Régulièrement, la police reçoit des signalements de personnes à mobilité réduite qui ne parviennent pas à trouver de place, alors que les emplacements qui leur sont réservés sont occupés de manière abusive, généralement à la suite de l’utilisation d’une carte appartenant à une personne décédée ou périmée. Un nouvel outil permet de contrôler la validité de ces cartes.

Il s’agit d’une infraction du second degré. Celle-ci donne généralement lieu à un procès-verbal, plutôt qu’à une perception immédiate, avec une amende comprise entre 20 € et 250 €, à laquelle s’appliquent des décimes additionnels (× 10), ainsi que les frais de justice et la redevance administrative.

En cas d’abus ou de non-respect de ce stationnement, votre véhicule pourra faire l’objet d’un enlèvement administratif et la carte pourra être saisie.

Par ailleurs, les frais de dépannage sont distincts de la procédure judiciaire et doivent être réglés directement au dépanneur.

En cas d’utilisation non conforme d’une carte PMR valable, celle-ci peut être confisquée et renvoyée au SPF Sécurité sociale, qui peut décider de ne pas la restituer à son titulaire pendant au moins 6 mois.

Quelques rappels :

Une place PMR située devant un domicile n’est pas nominative. Cela signifie que tout titulaire d’une carte PMR valide peut y stationner, même s’il ne réside pas à cette adresse.

Respecter les emplacements PMR, c’est permettre à ceux qui en ont réellement besoin de conserver leur autonomie au quotidien.