Outil de référence élaboré par le SPW Territoire en concertation avec les acteurs de terrain, ce guide pratique accompagne pas à pas les autorités communales, les géomètres-experts et les urbanistes dans la mise en œuvre du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale. De la constitution du dossier de demande jusqu’à la décision ministérielle sur recours, il offre un éclairage concret et illustré sur l’ensemble des procédures applicables en Wallonie.

Ce guide pratique a été élaboré par la Direction juridique, des recours et du contentieux du Département de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme du SPW Territoire, avec le concours d’un groupe de travail réunissant notamment l’Union des Villes et Communes de Wallonie, l’Union belge des Géomètres-experts et la Chambre des Urbanistes de Belgique. Il vise à clarifier l’ensemble des éléments qui concourent aux décisions de création, de modification et de suppression de voiries communales, depuis la conception du dossier jusqu’à la décision définitive.

Cadre légal et objectifs

Le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, complété par plusieurs arrêtés d’exécution, constitue le socle juridique du guide. Il assigne aux autorités administratives l’objectif de préserver l’intégrité, la viabilité et l’accessibilité des voiries communales, d’améliorer leur maillage — notamment pour répondre aux besoins de mobilité douce — et de permettre aux communes d’assurer leurs compétences en matière de propreté, salubrité, sûreté, tranquillité et commodité du passage dans les espaces publics.

Champ d’application

Le guide expose de manière didactique, à l’appui de nombreux exemples cartographiques, les cas où la procédure s’impose (création de nouvelles voiries pour un nouveau quartier, élargissement ou modification de tracé, suppression d’un ancien chemin vicinal devenu sans emploi, création d’une voirie conventionnelle à durée limitée) et ceux qui en sont exclus (voiries régionales, domaine public fédéral, voiries privées, voiries temporaires, simples aménagements de l’espace existant).

Composition du dossier de demande

La troisième partie détaille les quatre pièces essentielles que doit comporter toute demande : le schéma général du réseau de voiries existant dans un rayon de 500 mètres, la justification de la demande au regard des compétences communales, le plan de délimitation établi par un géomètre-expert aux échelles 1/500 ou 1/250 avec coordonnées Lambert et tableau des superficies, et l’évaluation des incidences sur l’environnement (notice ou étude selon l’ampleur du projet). Des exemples et contre-exemples illustrent les écueils à éviter pour chacune de ces pièces.

Instruction en première instance

Qu’elle soit introduite de manière autonome ou conjointement à une demande urbanistique, la procédure suit un parcours balisé : accusé de réception, enquête publique de 30 jours calendriers avec affichage et courriers aux riverains dans un rayon de 50 mètres, réunion de concertation en cas de réclamations individuelles, avis du collège provincial et, le cas échéant, des communes limitrophes lorsque la voirie franchit plusieurs territoires, puis décision motivée du conseil communal. Le guide explicite également les mécanismes de rappel (article 16 du décret) et leurs effets sur les délais, ainsi que l’articulation avec les procédures urbanistiques en cas de dossiers conjoints.

Recours auprès du Gouvernement wallon

En cas de désaccord, le demandeur ou tout tiers justifiant d’un intérêt peut introduire un recours auprès du ministre de l’Aménagement du territoire dans des délais stricts (15 jours à partir de la notification de la décision communale). Le guide précise qui peut recourir, les conditions de recevabilité formelle et temporelle, la constitution du dossier de recours, le rôle de l’administration wallonne dans l’instruction, les types de décision ministérielle et leurs effets sur les délais urbanistiques.

Recours au Conseil d’État

La dernière partie aborde succinctement les conditions d’introduction d’un recours devant le Conseil d’État, les effets suspensifs éventuels, la possibilité de réfection d’acte et les obligations de publication de l’arrêt par l’administration communale.

Un outil de référence pour tous les acteurs

Ce guide constitue une ressource opérationnelle pour mieux appréhender les procédures de voirie communale afin de contribuer à un aménagement du territoire cohérent et favorable aux modes de déplacements actifs en Wallonie.

(texte et photo Grez éTAPlocale)