Définition générale d’un dossier « décret voirie »

Un dossier « décret voirie » concerne une demande formelle de création, modification, confirmation ou suppression d’une voirie communale, c’est-à-dire d’une voie publique gérée par une commune. Cette voie peut être une rue, un chemin, un sentier ou un espace public accessible au public et sous la responsabilité communale. Ce dossier est soumis au décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, qui encadre strictement ces opérations pour assurer la viabilité, l’accessibilité et la gestion ordonnée du réseau des voiries communales.

Contenu et exigences du dossier (Article 11 du décret)

Le dossier doit contenir au minimum trois éléments précis :

• Un schéma général du réseau des voiries dans lequel s’inscrit la demande, permettant de situer l’intervention dans le réseau communal global.
• Une justification de la demande prenant en compte les compétences communales en matière de propreté, salubrité, sûreté, tranquillité, convivialité et commodité du passage dans l’espace public.
• Un plan de délimitation précisant les limites précises de la voirie concernée.

Ces éléments assurent que la demande s’insère correctement dans le cadre réglementaire et urbanistique communal.

Prise en compte des composantes environnementales et patrimoniales

Le dossier doit aussi intégrer les enjeux environnementaux et du patrimoine :

• Il doit évaluer les impacts environnementaux, notamment sur la trame verte et bleue, en veillant à préserver la biodiversité et les continuités écologiques dans la zone d’intervention.
• Les enjeux patrimoniaux sont considérés en cas de voirie classée, située dans un site patrimonial protégé ou une zone archéologique, avec consultation complémentaire si nécessaire.
• Une notice d’évaluation d’incidences environnementales peut accompagner le dossier, détaillant les impacts et mesures d’atténuation prévues.

Cette approche garantit un équilibre entre aménagement fonctionnel et préservation écologique et historique.

Procédure d’enquête publique et consultation

À la suite du dépôt, le collège communal organise une enquête publique d’une durée de 30 jours. Pendant cette phase :

• Le dossier est mis à disposition du public pour consultation, permettant à toute personne intéressée, riverain ou tiers, d’exprimer des observations écrites ou électroniques.
• Le cas échéant, le dossier et les résultats de l’enquête sont transmis simultanément aux conseils communaux limitrophes et au collège provincial compétent, qui doivent remettre leurs avis dans les 30 jours, avis qui sont contraignants pour les conseils communaux concernés.
• Après enquête, le conseil communal statue sur la demande en tenant compte des avis reçus et observations du public.

L’enquête publique rallonge le délai d’instruction du dossier, allongeant la prise de décision pour permettre la bonne prise en compte des observations.

Conséquences pratiques du délai d’enquête publique

L’enquête de 30 jours s’ajoute au délai d’instruction du permis d’urbanisme ou du dossier décret voirie, prolongeant ainsi la date limite à laquelle la décision doit être rendue.

• Toute interruption ou suspension (ex. période estivale ou jours fériés) prolonge la durée effective.
• La décision ne peut être prise qu’après la clôture de l’enquête et le traitement des remarques, conditionnant la légalité de l’acte administratif.

Procédures de recours après décision

Après décision du conseil communal sur le dossier décret voirie, les recours possibles sont :

• Le recours administratif auprès du Gouvernement wallon (DGO4), à introduire dans les 15 jours suivant la notification de la décision. Ce recours doit être motivé et inclure le dossier complet. Le Gouvernement wallon dispose de 60 jours pour répondre au recours, faute de réponse, la décision est tacitement confirmée.
• Le recours judiciaire devant le Conseil d’État peut être introduit pour contester la légalité ou la procédure administrative de la décision, notamment en cas de vices de procédure ou irrégularités.

Cette structure organisationnelle assure la transparence, la légalité et la concertation dans la gestion des voiries communales tout en intégrant les dimensions environnementales et patrimoniales indispensables au développement durable local.

Sources diverses

• https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decret/2014/02/06/2014201445/2014/04/01?doc=27377
• https://www.tousapied.be/faqs/creer-modifier-et-supprimer-des-voiries-communales-par-les-autorites-publiques-ou-par-des-particuliers/
• https://www.cesewallonie.be/sites/default/files/uploads/avis/CRAEC.22.1.AV – Les petites voiries.pdf
• https://www.braine-lalleud.be/ma-commune/services-communaux/urbanisme-et-amenagement-du-territoire/avis-et-enquetes/autres/copy_of_permis-durbanisation-2022-pl002-gh-rue-wayez-chemin-du-rossignol-decision-octroi-du-gouvernement-wallon/decisions/arrete-du-gw-du-22-03-2023-octroi-sur-recours-voirie-2022pl002gh-durabrik.pdf/@@download/file/Arrêté du GW du 22.03.2023-octroi sur recours voirie-2022PL002GH-DURABRIK.pdf
• https://www.uvcw.be/amenagement-territoire/vos-questions/art-6362
• https://territoire.wallonie.be/storage/territoire/documents/content/page/mon-projet/ep-et-annonce-de-projet.pdf
• https://www.gembloux.be/ma-commune/services-communaux/urbanisme/reglementations/permis-durbanisme
• https://www.tousapied.be/faqs/quelles-sont-les-formes-du-recours-en-matiere-douverture-de-modification-ou-de-suppression-dune-voirie-communale/
• https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decret/2014/02/06/2014201445
• https://www.wallonie.be/fr/demarches/introduire-un-recours-contre-une-decision-en-matiere-de-permis-denvironnement-ou-de-permis-unique
• https://avocat-melchior.be/vices-de-procedure-recours-en-annulation/
• https://www.cesewallonie.be/sites/default/files/uploads/Evenement/Séminaire Petites voiries – 01.12.2022/4. VAN DEN BULCKE Monique.pdf
• https://www.cesewallonie.be/sites/default/files/uploads/Evenement/Séminaire Petites voiries – 01.12.2022/1. HUBERT Raoul et VAN WAEYENBERGE S. – Copie.pdf
• https://wallex.wallonie.be/files/pdfs/13/20010_Décret_relatif_à_la_voirie_communale_01-07-2019-.pdf
• https://economie.fgov.be/fr/themes/line/broadband-competence-office/centre-de-connaissance/reglementation/en-region-wallonne/autorisation-prealable
• https://www.parlement-wallonie.be/pwpages?p=interp-questions-voir&type=28&iddoc=57210
• https://www.olln.be/fr/vie-communale/administration-communale/reglements-communaux/reglements-organisationnels/reglements-organisationnels/reglement-plan-voirie-communale-20210622-cc-approb.pdf/@@download/file/Règlement – Plan voirie communale – 20210622 – CC – Approb.pdf
• https://www.ramillies.be/ma-commune/services-communaux/urbanisme/enquetes-publiques-et-annonces-de-projet/suppression-ou-modification-de-voiries-decret-voiries/suppression-ou-modification-de-voiries-decret-voiries/decision-du-conseil-communal-du-18-12-2024.pdf/@@download/file/Décision du Conseil communal du 18-12-2024.pdf

(dossier TAP )

Ce samedi s'est déroulée en l'église de Tourinnes-La-Grosse la fête de la lumière qui a connu un important siccès de participation.

(ph. E. Gülcher)