Pourquoi cette adaptation ?

Un arrêté royal entré en vigueur en janvier 2026 a modifié les références légales concernant les infractions de stationnement pouvant donner lieu à des sanctions administratives communales.

Pour rester en conformité avec cette nouvelle législation, les communes de la zone de police Ardennes brabançonnes (Beauvechain, Chaumont-Gistoux, Incourt et Grez-Doiceau) ont harmonisé leurs règlements.

 Rien ne change dans les règles de stationnement elles-mêmes : pas de nouvelles interdictions ni de modification des zones existantes ni de changement de la politique communale en matière de stationnement.

 Il s’agit d’une adaptation purement technique, destinée à permettre à la police de continuer à verbaliser correctement les infractions prévues par la loi.

 Pourquoi est-ce important ?

Sans cette mise à jour, la Zone de police n’aurait plus disposé des bases légales correctes pour appliquer certaines sanctions.

Cette adaptation garantit donc la sécurité juridique, tant pour les citoyens que pour les agents chargés du contrôle.

Toutes les décisions du Conseil sont à retrouver juste ici : https://www.beauvechain.be/.../decisions-du-conseil...