Une « voirie innomée » est une ancienne catégorie juridique de voirie publique communale en Wallonie, aujourd’hui intégrée dans la notion unique de « voirie communale ». On parle de voirie innomée pour des chemins accessibles au public qui n’étaient pas repris à l’atlas des chemins vicinaux, mais qui servaient de passage au public, parfois depuis très longtemps.​

Définition historique

Avant le décret wallon du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, la voirie communale se subdivisait principalement en voiries vicinales (reprises à l’atlas) et en « petite voirie ordinaire » ou « voirie innomée ». La voirie innomée désignait de façon supplétive toute voie de communication utilisée par le public qui n’avait pas été rangée dans une autre catégorie et n’était pas inscrite à l’atlas.​

Ces voiries pouvaient avoir leur assiette en propriété communale ou privée, mais elles étaient grevées d’une servitude publique de passage, ce qui leur conférait un statut de voie publique malgré la propriété privée éventuelle du sol. L’usage ancien, continu et non équivoque par le public constituait l’élément central de leur reconnaissance.​

Situation après le décret de 2014

Le décret du 6 février 2014 a supprimé, dans le droit wallon, les catégories distinctes de voirie vicinale et de voirie innomée, pour les fusionner dans une catégorie unique de « voirie communale ». La voirie communale est désormais définie comme toute voie de communication par terre affectée à la circulation du public, indépendamment de la propriété de son assiette.​

Concrètement, les anciennes voiries innomées et vicinales sont aujourd’hui gérées sous le statut unifié de voirie communale, avec des règles communes de création, de modification, de suppression et d’entretien par la commune. L’appellation « voirie innomée » reste toutefois utilisée dans la pratique et dans certains documents pour désigner des chemins historiquement non repris à l’atlas mais ouverts au public.​

Caractéristiques pratiques essentielles

Les anciennes voiries innomées présentaient plusieurs traits constants, qui restent utiles pour l’analyse concrète d’un chemin ou sentier :

• Non-inscription à l’atlas des chemins vicinaux, contrairement aux voiries vicinales classiques..​

• Affectation de fait à la circulation du public, souvent prouvée par un usage prolongé, des orthophotos, des cartes anciennes ou la toponymie locale.​

• Assiette pouvant être communale ou privée, la servitude de passage public suffisait à en faire une voie publique.​

Aujourd’hui, lorsqu’un chemin non repris à l’atlas est manifestement affecté à la circulation du public depuis longtemps, la commune peut formaliser son statut en dressant un acte de constat de création de voirie communale par usage trentenaire (ou dix ans en cas de plan d’alignement)..​

Tableau récapitulatif des notions